Informations et démarches liées à la mise en place de l’Aide Sociale
Depuis le 1er juin 2012 le dossier de demande d’admission en EHPAD est un modèle unique, il vous permet de déposer votre demande dans plusieurs établissements différents. Vous pouvez télécharger ce document en bas de page.
Admission en EHPAD
1/ Comment compléter correctement le dossier d’inscription en EHPAD ?
● Ce document comprend un volet administratif qui doit être complété par la personne concernée ou toute autre personne habilitée à le faire ;
● Le volet médical doit être complété, daté et signé par le médecin traitant ou un autre médecin.
2/ Quelles sont les pièces complémentaires ?
Le dossier doit être accompagné des éléments suivants :
● Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
● Les justificatifs des pensions.
Lors de l’entrée en établissement, des pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées. Réf. Conseil Départemental Haute-Garonne
L’EHPAD Résidence Général Paul Oddo est agréé « Aide Sociale » pour 100 % des chambres. Le secrétariat accompagne les familles dans l’information et les démarches liées à la mise en place de l’Aide Sociale.
Tarifs et Aides Financières
Référence ci-dessous voir le chapitre « Aides financières du Conseil Départemental de Haute-Garonne » extrait du règlement de l’aide sociale du CD31.
● L’aide sociale est destinée à aider les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à certains besoins à domicile ou en établissement. Cette aide est soumise à condition de ressources.
À noter, l’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…). Les sommes avancées par le Conseil départemental* dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers).
* Déduction faite des participations de la personne âgée et des obligés alimentaires.
Remplir un dossier de demande
● En téléchargeant le dossier de demande d’aide sociale ;
● En le demandant dans une mairie ou un Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
● Pour les frais d’hébergement en accueil familial ou en établissement, faire remplir également le formulaire d’obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…) ;
● L’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur
● Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. L’aide est versée à hauteur de 90 % à l’établissement, et 10 % sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois ;
● La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. Elle est communiquée par un arrêté, également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements.
L’APA : Allocation Personnalisée pour l’Autonomie
● L’APA est une allocation destinée à participer aux dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées.
Elle peut être attribuée :
● En établissement, pour financer les frais liés à la dépendance ;
●L’APA varie en fonction du niveau d’autonomie, des revenus et du contenu du plan d’aide.
À noter, l’APA peut faire l’objet d’un contrôle pour vérifier l’effectivité des dépenses engagées. l’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs.
